La réglementation en vigueur concernant les arbres et végétaux en France
Distance de plantations à respecter
- une distance minimale de 0.50 m, de la limite séparatrice pour les plantations (dites de basses tiges) ne dépassant pas 2m.
- une distance de 2 m minimum de la ligne séparatrice pour les arbres (dits de haute tige) destinés à dépasser 2 m de hauteur.
- La distance se mesure à partir du milieu du tronc de l'arbre.
- La hauteur se mesure à partir du niveau du sol où est planté l'arbre, jusqu'à la pointe.
En présence d'un mur
- Mur mitoyen, la distance est mesurée à partir du milieu du mur.
- Mur appartenant au voisin, distance à partir de la face du mur qui donne chez vous.
- Mur vous appartenant, distance à partir de la face du mur orienté vers le voisin.
Toutes plantations ne respectant pas ces distances, peuvent être soumises à une demande d'élagage ou d'arrachage de la part de votre voisin.
Attention
Ces demandes ne peuvent être effectuées que par un propriétaire ou son usufruitier.
Un locataire ou un fermier ne sont pas habilités.
Recours dans le cas de non respect des distances
Démarches à suivre : exposer calmement à votre voisin les troubles occasionnés par ses plantations non réglementaires.S'il n'y à pas de résultat, envoyez une lettre recommandée avec mise en demeure.
Puis, passer un certain délai, saisir un médiateur ou le Tribunal d'Instance.
La présence d'un avocat n'est pas nécessaire.
Articles du Code civil
Art. 671 du Code civil:
Il n'est permis d'avoir des arbres, arbrisseaux et arbustes près de la limite de la propriété voisine qu'à la distance prescrite par les règlements particuliers actuellement existants, ou par des usages constants et reconnus, et à défaut de règlements et usages, qu'à la distance de deux mètres de la ligne séparative des deux héritages pour les plantations dont la hauteur dépasse deux mètres, et à la distance d'un demi-mètre pour les autres plantations.
Les arbres, arbustes et arbrisseaux de toute espèce peuvent être plantés en espaliers, de chaque côté du mur séparatif, sans que l'on soit tenu d'observer aucune distance, mais ils ne pourront dépasser la crête du mur.
Si le mur n'est pas mitoyen, le propriétaire seul a le droit d'y appuyer les espaliers.
Article 672 du Code civil:
Le voisin peut exiger que les arbres, arbrisseaux et arbustes, plantés à une distance moindre que la distance légale, soient arrachés ou réduits à la hauteur déterminée dans l'article précédent, à moins qu'il n'y ait titre, destination du père de famille ou prescription trentenaire.
Si les arbres meurent, ou s'ils sont coupés ou arrachés, ils ne peuvent être remplacés qu'en observant les distances légales.
Obligations d'entretien et d'élagage
1. Tout propriétaire est tenu de couper les branches de ses arbres qui dépassent chez son voisin, au niveau de la limite séparatrice.
2. Le voisin n'a pas le droit de couper lui-même les branches qui dépassent.
Mais, il a le droit absolu d'exiger qu'elles soient coupées au niveau de la limite séparatrice. (Droit qui ne se perd jamais - Cassation civile 17 septembre 1975) même si l'élagage risque de provoquer la mort du dit arbre. (Cassation civile, 16 janvier 1991. Chambre 3).
3. Dans le cadre d'une location, les frais d'entretien et d'élagage sont à la charge du locataire. (Décret du 26 août 1987).
4. L'obligation de la taille d'une haie peut être reportée à une date ultérieure, pour effectuer cette dernière durant une période propice. (Cour de cassation de Paris, 27 septembre 1989)
Article.673 du Code. Civil :
Celui sur la propriété duquel avancent les branches des arbres, arbustes et arbrisseaux du voisin peut contraindre celui-ci à les couper.
Les fruits tombés naturellement de ces branches lui appartiennent.
Si ce sont les racines, ronces ou brindilles qui avancent sur son héritage, il a le droit de les couper lui-même à la limite de la ligne séparative.
Le droit de couper les racines, ronces et brindilles ou de faire couper les branches des arbres, arbustes ou arbrisseaux est imprescriptible.
Attention
Vos plantations peuvent occasionner des troubles anormaux sur les terrains voisins et ces derniers sont en droit d'exiger de faire cesser ces troubles et de plus demander des indemnisations pour les préjudices subis, même dans le cas ou vous ayez respecté les distances de plantation.
Les plantations le long des voies publiques.
L'entretien est à la charge du propriétaire riverain, dont la responsabilité est engagée en cas d'accident.
En bordure d'un chemin rural ou vicinalVous êtes libre de planter en limite, à condition de respecter la visibilité et d'élaguer régulièrement les plantations. - article 18 du décret du 18 septembre 1969.
Dans les virages.
Côté intérieur, les arbres plantés à moins de 4 m du bord ne doivent pas dépasser 3m de hauteur, sur une longueur de 30 m de chaque côté de la courbe.
Chemin départemental ou une voie communale
Un retrait minimum de 0.50m à partir de l'alignement.
Route nationale ou départementale distance imposées.
- 6 m pour les arbres
- 2 m pour les haies.
Terrain communal (non loué), cours d'eau (non navigable)
- aucune limitation de distance.
Cours d'eau navigable
- du côté du chemin de halage : 9.75 m.
- du côté du marchepied : 3.25 m.
Ligne de chemin de fer
- 6 m pour les arbres
- 2 m pour les haies.
A un carrefour
- Les arbres ne doivent pas dépasser la hauteur de 3 m dans un rayon de 50 m à partir du centre du carrefour.
- Les haies ne doivent pas dépasser la hauteur de 1 m par rapport au niveau de la chaussée et sur une longueur de 50 m à partir du centre du carrefour.
Dans un virage
- Les arbres à moins de 4 m du bord ne peuvent dépasser la hauteur de 3 m sur une longueur de 30 m des deux côtés de la courbe.
En présence de ligne EDF
Prévoir large pour ne pas avoir de problème :
Toute plantation doit être au minimum à 3 m d'un pylône ou d'une ligne électrique qui longe la voie publique si l'arbre ne dépasse pas 7 m. Au delà de cette taille, rajouter 1 m de retrait par mètre de hauteur d'arbre supplémentaire.
Si la ligne est sur la voie publique, l'élagage est à votre charge.
Si la ligne traverse votre propriété, c'est à EDF de l'effectuer à sa charge.
Clôtures et murs
Article 656 du Code civil:
Cependant, tout copropriétaire d'un mur mitoyen peut se dispenser de contribuer aux réparations et reconstructions en abandonnant le droit de mitoyenneté pourvu que le mur mitoyen ne soutienne pas un bâtiment qui lui appartienne.
Vérifier avant d'acheter une maison, si vous ne voulez pas assumer seul les charges d'entretien et de réparation d'un mur mitoyen.
Attention
On peut être co-propriétaire de la partie inférieure d'un mur, et unique propriétaire de la partie supérieure (si on a fait surélever le mur mais le voisin n'était pas d'accord).
Article. 646 du Code civil :
Tout propriétaire peut obliger son voisin au bornage de leurs propriétés contiguës.
Le bornage se fait à frais communs.
Pour le cas spécifique d'une simple clôture, l'entretien de la clôture doit être partagé entre les copropriétaires.
Chaque propriétaire peut en toute liberté couper de son côté les racines et autres brindilles.
Un copropriétaire peut toujours refuser ses obligations d'entretien.
Article 668 du Code civil :
Le voisin dont l'héritage joint un fossé ou une haie non mitoyens ne peut contraindre le propriétaire de ce fossé ou de cette haie à lui céder la mitoyenneté.
Le copropriétaire d'une haie mitoyenne peut la détruire jusqu'à la limite de sa propriété, à la charge de construire un mur sur cette limite.
La même règle est applicable au copropriétaire d'un fossé mitoyen qui ne sert qu'à la clôture.
Débroussaillement
Article 322-3 du Code forestier
Dans les zones boisées à risques, en principe obligatoire pour les terrains, dont vous êtes le propriétaire.
Aux abords des constructions de toutes natures sur un périmètre de 50 m.
Dans le cas d'une mise en demeure par le Maire passé le délai de 2 mois, le Maire peut faire procéder à l'exécution à vos frais de ces travaux, majoré de l'amende pénale et de l'astreinte qui s'élève entre 30, 49 Euros et 76,22 Euros/ jour et par hectare.
Date de création :20/04/2008 @ 16:54Dernière modification :20/04/2008 @ 17:53
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