Le décret n° 2012-677 du 7 mai 2012 concerne l’une des dispenses de recours à un architecte.L’emprise au sol qui doit être prise en compte dans le calcul du seuil de dérogation au recours obligatoire à l’architecte ne comprend pas les garages, auvents et autres surfaces qui ne sont pas constitutives de la surface de plancher.
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do;jsessionid=?cidTexte=JORFTEXT000025822442&dateTexte=&oldAction=rechJO&categorieLien=id
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Le décret n° 2012-677 du 7 mai 2012 concerne l’une des dispenses de recours à un architecte.L’emprise au sol qui doit être prise en compte dans le calcul du seuil de dérogation au recours obligatoire à l’architecte ne comprend pas les garages, auvents et autres surfaces qui ne sont pas constitutives de la surface de plancher.
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do;jsessionid=?cidTexte=JORFTEXT000025822442&dateTexte=&oldAction=rechJO&categorieLien=id
